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Approbation des nouveaux statuts de l'AFDET (Association Française pour le Développement de l'Enseignement Technique), association reconnue d'utilité publique, suite aux délibérations de juin et juill...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 22 janvier 1936 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'Association Française pour le Développement de l...
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