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La Cour d'appel de Caen a rendu une ordonnance le 16 septembre 2026 constatant le désistement d'instance de la société Tomates de France Holding B.V. dans le cadre d'un appel formé contre un jugement ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 25/02229
Société TOMATES DE FRANCE HOLDING B.V
Représentée par Me [Z], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6913
Asdsistée de Me [A], avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [C] [N]
S.A.R.L. [J]
Représentés par Me Emmanuel LE MIERE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier A24/092b
Assistés de Me Charles-emmanuel ANDRAULT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Le MERCREDI SEIZE SEPTEMBR...
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