Aperçu du résumé
Cet arrêté prononce la réintégration de M. Laurent Domingo, maître des requêtes au Conseil d'État, dans ses fonctions et son rang, à compter du 4 novembre 2026. Il était précédemment placé en position...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 513-17 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-6 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégr...
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