Aperçu du résumé
Affaire judiciaire opposant la société Cofidis à M. P. et ses curateurs concernant un contrat de vente d'installation photovoltaïque de 29 500€ conclu hors établissement avec un crédit affecté. M. P.,...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
MP/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01357 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E22A
jugement du 20 avril 2021
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 11-19-1413
ARRET DU 28 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A. COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21064
INTIMES :
Monsieur [S] [P], décédé en cours de procédure...
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