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Cet arrêté du 1er juillet 2026 apporte une modification technique à l'arrêté du 28 mai 2026 qui avait institué une commission consultative paritaire (CCP) pour certains agents contractuels de quatre m...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 et suivants et R. 452-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions ap...
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