Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia a prononcé une ordonnance d'interruption d'instance suite au décès de M. [W] [O], l'un des intimés, survenu le [Date décès 1] 2026 à Tahiti. Conformément à l'article 370 du c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(art. 370 c.p.c)
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMQ5
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 16 décembre 2025
RG N° 22/01128
APPELANTE
INTIMES
S.A.S.U. GLOBAL EXPERT SASU
immatriculée au RCS [Localité 1] n°821749983,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicil...
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