Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges s'est prononcée le 4 septembre 2026 sur un litige prud'homal opposant une salariée (Mme K.) à son employeur (société de contrôle qualité dans le secteur automobile). La sala...
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES


REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






SD/EC



N° RG 25/00599

N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2F



Décision attaquée :

du 13 mai 2025

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS





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[1] venant aux droits de la S.A.S. [2]



C/


Mme [S] [K]






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copie officieuse + CE

- SELARL LX POITIERS-ORLEANS

- M. [Y]




le 04 SEPTEMBRE 2026...

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