Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification des accidents du travail, examine un litige entre une entreprise de nettoyage (SAS anonymisée) et une caisse régionale d'assurance maladie...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S. [1]
C/
[2]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- SAS [1]
- Me LANGLADE
- [2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 25/03250 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNRJ
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences en son représen...
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