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Le Conseil d'État rectifie une erreur matérielle dans une ordonnance du 22 mai 2026 concernant une procédure commerciale entre plusieurs sociétés (SCI FABHAMA, SAS GARAGE COMPAGNON et SARL [Z]). La re...
Texte officiel (extrait)
VS/ATF
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- Me [Localité 1]
- Me BOYER
Inscription sur la minute de l'ordonnance CME du 20 mai 2026
LE : 22 MAI 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
N° RG 26/00492 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ35
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en rectification d'erreur matérielle,
Ordonnance rendue par la Cour d'Appel de BOURGES le 20 Mai 2026, sur appel d'un jug...
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