Aperçu du résumé
Cet arrêté définit les modalités techniques du contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles, incluant les équipements portés, traînés, automoteurs et par drone. Il établit la classification en 4 ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, nota...
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