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La Cour d'appel d'Agen examine un recours formé par un couple (M. [E] et Mme [X]) contre un plan de surendettement imposé par la Commission de surendettement du Lot-et-Garonne. Ce plan prévoit un rééc...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
05 AOÛT 2026
DB / NC
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N° RG 26/00181
N° Portalis DBVO-V-B7K- DMTO
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[J] [E]
C/
[F] [X]
[1]
[2]
SA [1]
[3]
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ARRÊT n° 228-26
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile - Surendettement
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre
dans l'affaire
ENTRE :
[J] [E]
né le 5 mai 1992 à [Localité 1], commune [Localité 2] (Maroc)
domicilié : [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant...
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