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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par la société Eurofood contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 6 mai 2025. Le rejet est prononcé sa...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10472 F
Pourvoi n° H 25-17.816
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Eurofood, société à responsabilité limitée,...
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