Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mai 2026 concernant un litige entre la SCI des Camoins et la Société Provençale d'Investissements relatif à un bail emphytéotique de 99 ans consenti en...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 28 MAI 2026
ab
N° 2026/ 131
Rôle N° RG 20/01746 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRVY
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CAMOINS
C/
Société PROVENCALE D'INVESTISSEMENTS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES
SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de MARSEILLE en date du 14 Janvier 2020 enregistré au répertoi...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.