Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10470 F
Pourvoi n° W 22-13.815
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
Mme [O] [W] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-13....