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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026, casse partiellement la décision de la cour d'appel de Fort-de-France concernant une indivision portant sur un terrain et une maison acquis en 1995....
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 385 F-B
Pourvoi n° X 25-10.907
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [Z] [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 mai 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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