Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 22 mai 2026 dans une affaire opposant un salarié à son employeur en liquidation judiciaire. Le salarié, M. [M], revendique sa qualité de conducteur d'engins sous...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/EC
N° RG 25/00805 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYGG
Décision attaquée :
du 02 juillet 2025
Origine :
Conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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M. [S] [M]
C/
S.C.P. [D] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [X] [C]
Association [1] (CGEA D'[Localité 1])
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copie officieuse + CE...
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