Aperçu du résumé
Ce décret du 7 octobre 2026 modifie la partie réglementaire du code du service national, en particulier les règles encadrant le service civique. Il apporte deux changements principaux : d'une part, il...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 722-2 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-1, L. 120-30, R. 121-45, R. 121-49, R. 121-51, R. 121-51-1 et R. 121-51-1-2,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 121-45 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « sa » est supprimé ;
2° Au 2°, les mots : « ou de non-respect des obligati...