Aperçu du résumé
Cette loi renforce les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et gestion des inondations. Elle simplifie les procédures d'intervention d'urgence sur les cours d'eau après...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 211-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d'entretien régulier des cours d'eau » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations menées au titre du...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.