Arrêté du 9 avril 2026 relatif au recueil des données d'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation dans le cadre du résumé patient d'intervention SMUR et à la transmission d'informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 et R. 6113-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informa...