Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a statué le 27 mars 2026 sur un litige entre une association et un salarié concernant l'existence d'un contrat de travail. M. H revendiquait une relation de travail du 1er jui...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKNZ
MLB / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de roubaix
en date du
16 Juillet 2025
(RG 2025-00010 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
Association ASSOCIATION [1]
[Adresse 1...
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