Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Cayenne (chambre sociale) a rendu un arrêt le 10 juillet 2026 dans un litige opposant un mineur (représenté par sa mère) à la MDPH de Guyane. Le litige porte sur le refus implicite ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 52 / 2026
N° RG 25/00206 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOIN
[Y] [P] (MINEUR)
C/
MDPH DE GUYANE
ARRÊT DU 10 JUILLET 2026
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de TRIBUNAL JUDICIAIRE, décision attaquée en date du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00241
APPELANT :
Monsieur [Y] [P] (MINEUR)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Mme Aurélie JACQUET (Représentant légal)
Repré...
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