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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 20 mai 2026 concernant un litige commercial entre deux SAS au sujet d'un contrat de location d'installation téléphonique. La SAS AGENCE PREMIUM réclamait 8 946 € ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 212/26
Copie exécutoire à
- Me Stéphanie ROTH
- Me Céline RICHARD
Le 20.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 20 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00497 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOWU
Décision déférée à la Cour : 21 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.A.S. AGENCE PREMI...
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