Aperçu du résumé
Création d'une indemnité carburant de 50€ pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Conditions d'éligibilité : revenus d'activité déclarés en 2024, revenu fiscal de référence...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451 et L. 451-1-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B.
Décrète :
Artic...