Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine un litige entre une cliente (Mme [K] [C]) et sa banque (Crédit Mutuel) à la suite d'une fraude par cyber-attaque survenue le 18 mai 2023, ayant entraîné un détourneme...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/476
Copie exécutoire à :
- Me Laurence FRICK
Copie conforme à :
- Me Mélanie BORCHERS
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03342
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITN2
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal de proximité de Schilt...
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