Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon a rendu le 14 mai 2025 une ordonnance en matière de rétention administrative d'un ressortissant syrien. Le Procureur de la République avait fait appel d'une décision d'un juge ...
N° RG 25/03915 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLS6


Nom du ressortissant :

[D]


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [D]


COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 14 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 14 MAI 2025 à 15 heures,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première président...

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