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Cette décision du 26 juin 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL), placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Elle habilit...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général des collectivités locales par intérim,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre...
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