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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme D. et autres contre la société Delamarche immo.com. Les demandeurs n'ont pas déposé de mémoire exposant leurs moyens dans le délai l...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: N 25-17.959
Demandeur(s)
: Mme [D] et autres
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société Delamarche immo.com
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 50615
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1]...
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