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La Cour d'appel de Colmar a rendu le 1er avril 2026 un arrêt dans un litige opposant la SAS G à son ancien commissaire aux comptes, la SAS V&I ASSOCIÉS. La société G reprochait à son commissaire aux c...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 129/26
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
- la SELARL MARION BORGHI AVOCAT
Le 01.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 01 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02976 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILO7
Décision déférée à la Cour : 05 Juillet 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
AP...
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