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La Cour d'appel de Pau a rendu un arrêt le 30 juillet 2026 dans une affaire de faute inexcusable de l'employeur. Un salarié de la société de forage avait subi un accident du travail le 2 juillet 2015 ...
Texte officiel (extrait)
MF/CD
Numéro 26/02188
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/07/2026
Dossier : N° RG 24/02599 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6TK
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Affaire :
SAS [1] [S]
C/
[E] [X],
CPAM [Localité 1]-PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de...
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