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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (octobre 2026) fait suite à un jugement du tribunal judiciaire de Marseille (décembre 2025) portant sur un bail commercial. Le tribunal ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00338 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EB
[F] [U]
S.A.R.L. FOURNIL DE LA [Adresse 1]
C/
S.A.R.L. SARL MEYER INVESTISSEMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nassir TAGUELMINT, barreau Marseille
Me Laurent CHARLES, barreau Marseille
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 juin 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [F]...
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