Texte officiel (extrait)
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1, L. 121-16, le I de son article L. 121-16-1, le I de son article L. 121-17, ses articles L. 122-4 et L. 122-5, L. 212-3 à L. 212-6, le 5° du I de son article R. 122-17 et ses articles R. 212-29, R. 212-33 et R. 212-35 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne et du préfet de l'Oise du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 avril 2017 portant délimitation du périmètre du SAGE Oise Moyenne ;
Vu l'...