Aperçu du résumé
Une société (S.A. [1]) avait contesté en appel son taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle 2025 fixé par la CARSAT. Elle s'est désistée de son recours en février 2026. La cour d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n°
Acte de saisine du : 01 Juillet 2025
RG : N° RG 25/04018 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO46
Décision attaquée : en date du
S.A. [1]
TAUX 2025 - MP DROUHAIN
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
Organisme CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]...
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