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Deux commissions mixtes paritaires ont été constituées le 8 juillet 2026 pour harmoniser les textes entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur deux projets de loi relatifs à la justice criminelle : l...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles :
Dans sa séance du 8 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président :
M. Florent Boudié
Vice-présidente :
Mme Muriel Jourda
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
Mme Anne Bergantz
- au Sénat :
M. David Margueritte
Mme Dominique...
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