Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 8 avril 2026 concernant un appel interjeté par M. [I] [C], ressortissant tunisien en rétention administrative. Le tribunal judiciaire de Rouen avait validé le...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01373 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHHD
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'a...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.