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La Cour d'appel de Toulouse a prononcé la clôture de l'instruction dans un litige entre une union syndicale de copropriétaires (résidence Bagatelle) et des sociétés du groupe Dalkia. L'affaire est ren...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/03200 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PV2E - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
L'UNION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES ET PROPRIETAIRES DE [Localité 2]
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE...
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