Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 4 novembre 2026 un arrêt de rejet dans un litige complexe opposant la société congolaise Commisimpex au groupe TotalEnergies (TotalEnergies SE, To...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
Mme GUIHAL, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 632 FS-B
Pourvois n°
B 24-22.246
E 24-22.249 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
I. La société TotalEnergies E&P C...
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