Aperçu du résumé
La société SAS [1] s'est désistée de son recours formé en octobre 2024 devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification). Par ordonnance du 10 avril 2026, le magistrat constate l'extinction de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 92
Acte de saisine du : 09 octobre 2024
RG : N° RG 25/04526 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JPYB
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [1]
AT ZEGABAR
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
[C]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'a...
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