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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société contre un arrêt de la cour d'appel de Paris relatif à un litige avec l'URSSAF d'Île-de-France. Le rejet est non spécialement motivé, ce qui signif...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10448 F
Pourvoi n° Y 24-18.080
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La société [1], société anonym...
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