Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte) concerne une ressortissante malgache placée en rétention administrative à Mayotte suite à une obligation de quitte...
N° RG 26/239 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KRZ

du 20/09/26

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


O R D O N N A N C E



N° de MINUTE : 2026/239 du 20 septembre 2026



APPELANT :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

[Adresse 1]


M. [F] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS



INTIME(E) :

Madame [P]...

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