Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 25/05627 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNUA
AFFAIRE : [Y], [Y], [V], [R], [K], [P] C/ S.D.C.. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « RÉSIDENCE [Etablissement 1] [A] [Localité 2], FILS & [O],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue...