Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux procédures judiciaires devant la Cour d'appel impliquant un syndicat de copropriétaires. Les affaires 25/01562 et 25/01500 sont désormais regroupées sous le numéro 25/01...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème Chambre






ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 Avril 2026






N° RG 25/01562 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNVX joint au dossier 25/01500



Madame [C] [W]

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ


APPELANT

Madame [F] [E]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représentée par son Syndic la SARL LA CHENAIE IMMOBILIER, [Adresse 2] [Localité 2], pris en la pers...

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