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Décision de la Cour d'Appel de Toulouse du 16 avril 2026 concernant un litige entre un consommateur et CA Consumer Finance relatif à un crédit affecté à l'achat d'un véhicule Peugeot 308 en avril 2022...
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
N° RG 25/03092 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFVF
Décision déférée - 15 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -
[W] [D] [U]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Notifiée par RPVA le :
1 ccc à :
- Me PINAZZI
- Me MARFAING DIDIER
1 copie dossier
2 copies au service expertise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N° 89/2026
***...
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