Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette sans motivation spéciale le pourvoi formé par la société Automatisations et fermetures concept contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 20 février 2025 dans un litige...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10364 F
Pourvoi n° H 25-12.641
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société Automatisations et fermetures concept,...
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