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La Cour d'appel de Paris ordonne aux parties d'un litige portant sur l'agrément de cession de parts sociales de rencontrer un médiateur judiciaire dans les deux mois suivant la décision. Le litige opp...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 23/00891 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5N7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2022
Date de saisine : 16 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2022012640 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 21 novembre 2022
Appelants :
Monsieur [M] [Q], repré...
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