Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles) concerne M. [G] [N], ressortissant algérien né en 1998, placé en rétention administrative depuis le 27 octobre 2026 à ...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01649 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XARD [G] [N]

Minute électronique





Ordonnance du lundi 02 novembre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [G] [N]

né le 04 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) comm...

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