Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02915 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUHR
[P]
C/
[M], CPAM DE LA MOSELLE, [L], [J], Organisme GROUPE SOS SANTE - CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 19/1301
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
APPELANT :
Monsieur [C] [Y] [P...