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La Cour de cassation précise les règles de preuve pour la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps complet. Lorsque l'employeur ne peut produire un contrat écrit signé par le s...
SOC.

ZB1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026




Cassation partielle


Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 408 F-D

Pourvoi n° D 25-10.476



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026

Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-...

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