Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 28 avril 2026 concerne un litige entre une SCI propriétaire de locaux commerciaux, sa locataire PATR'IMMO et l'assureur AXA suite à l'effondrement de la charpen...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/02936 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSXS
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 04 mars 2024
RG : 19/07175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 28 Avril 2026
APPELANTE :
La société PATR'IMMO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 399
INTIMES :
M. [Q] [V], agent général d'assurance...
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