Aperçu du résumé
Un commissaire de justice parisien, M. Bardaine, nommé en février 2025, a présenté sa démission dès août 2025. Sa démission est acceptée et son office est supprimé, l'office n'ayant jamais exercé d'ac...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025, publié au Journal officiel de la République française le 14 février 2025, portant nomination de M. BARDAINE (Jérôme, Bernard, Michel) en qualité de commissaire de justice titulaire d'un office créé à la résidence de Paris ;
Vu la demande présentée le 4 août 2025 par M. BARDAINE (Jérôme, Bern...
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