Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 17 juin 2026) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2024 qui avait refusé à Mme [K], née en Algérie, la nationalité française pa...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 397 F-D
Pourvoi n° C 24-20.545
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), a formé le pourvoi n° C 24-20.545 con...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.